Une sanction pour qui et pour quelles raisons ?

#1
Les commissaires aux comptes 

Tout manquement à leurs obligations professionnelles, au code de déontologie et aux normes d’exercice professionnelles, toute négligence grave ou fait contraire à la probité ou à l’honneur.

#2
« L’entourage » du commissaire aux comptes 

Désormais les associés, les salariés, les personnes qui participent à la mission de certification, la famille du commissaire aux comptes, peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions en cas de violation des obligations liées au respect de l’indépendance.

#3
Les entités d’intérêt public (EIP) ainsi que les membres de leurs organes de gouvernance

Pour les manquements aux règles relatives aux services autres que la certification des comptes, ainsi qu’à la désignation des commissaires aux comptes, la durée des mandats et la fixation des honoraires.

#4
Et aussi

Chaque entité dont les comptes sont certifiés, les membres de ses organes de gouvernance, ainsi que « l’entourage » du commissaire aux comptes, lorsqu’ils se sont opposés aux opérations de contrôle et d’enquête du H3C. Les entités ou personnes, et les membres de leurs organes de gouvernance, en cas de prise de fonction du commissaire aux comptes au sein d’une entité en violation des incompatibilités prévues. Les commissaires aux comptes ainsi que les membres des organes de direction de leurs sociétés et les personnes physiques qui y travaillent en cas de manquement à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

# 5
Quelle sanction peut être prononcée ?

Les sanctions prévues par les textes varient en fonction des catégories de personnes mises en cause et de la nature des faits qui leur sont reprochés. Chaque manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction pécuniaire et d’une sanction professionnelle. Si la sanction est pécuniaire, les sommes sont versées au Trésor public. Les montants de sanctions pécuniaires mentionnés dans les articles L.824-2 et L.824-3 du code de commerce sont des maximums. La sanction prononcée par la formation de jugement doit être proportionnée. Elle est déterminée en tenant compte :

• De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;
• De la qualité et du degré d’implication de la personne intéressée ;
• De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total ;
• De l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
• Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l’enquête ;
• Des manquements commis précédemment par la personne intéressée.

#6
Les textes de référence

• Articles L. 824-1 à L. 824-3 et article L. 824-12 du code de commerce
• Article R. 824-24 à R 824-27 du code de commerce

#7
En résumé

L’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, la typologie des manquements qui peuvent faire l’objet d’une sanction, ainsi que les sanctions qui sont encourues est détaillé dans un tableau : (tableau récapitulatif des personnes susceptibles d’être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues)

Comment se déroule la procédure ?

#1
L’ouverture de la procédure

Après examen du rapport d’enquête établi par le rapporteur général, la formation statuant sur les cas individuels du H3C, peut décider d’ouvrir une procédure de sanction ou abandonner les poursuites. Si elle décide de poursuivre, le rapporteur général transmet au président de la formation restreinte et à la personne poursuivie la notification de griefs et son rapport définitif.

#2
La séance et le délibéré

La personne mise en cause est convoquée devant la formation restreinte dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la séance. L’audience se tient deux mois, au moins, après la notification de griefs. Le mis en cause peut faire parvenir ses observations écrites à la formation compétente et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance. L’intéressé peut demander la récusation d’un ou de plusieurs membres de la formation de jugement. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l’audition utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire. La personne mise en cause et son conseil ont la parole en dernier. La décision est prise à la majorité des membres. La séance est publique.

#3
La publication de la décision

La décision de la formation restreinte est rendue publique sur le site internet du Haut conseil. Elle est publiée sous forme anonyme dans le cas où cette publication est susceptible de causer un préjudice grave et disproportionné aux parties en cause ou de perturber gravement la stabilité du système financier, d’une enquête ou d’un contrôle en cours.

#4
Le recours contre la décision

La décision peut être frappée d’un recours de pleine juridiction dans les conditions prévues par le code de justice administrative par la personne mise en cause et par le président du Haut conseil, après accord du Collège.