Comment se déroule une enquête ?

#1
Ouverture de l’enquête

Lorsque le rapporteur général est saisi par un tiers, il décide, au regard des éléments qui lui sont soumis, de l’opportunité d’ouvrir une enquête.

#2
Qui enquête ?

Le rapporteur général dispose d’un service qui réunit des enquêteurs chargés de réaliser les investigations et un pôle juridique chargé de la supervision du déroulement des enquêtes et des suites qu’elles comportent.

Il peut également désigner ponctuellement pour la réalisation de certains actes d’enquête des professionnels, commissaires aux comptes en activité inscrits sur une liste établie par le H3C. Il s’assure de l’indépendance de chaque enquêteur dans le cadre de leurs investigations.

La complexité des investigations à mener peut aussi le conduire à désigner un expert exerçant aux côtés des enquêteurs pour apporter des compétences complémentaires.

Lorsque l’enquête est ouverte à la suite d’une demande de coopération internationale d’un de nos homologues étrangers, les enquêteurs du H3C conduisent les investigations en présence d’enquêteurs de cet homologue étranger. Sous réserve de réciprocité, une demande de coopération émanant du H3C à destination d’un de nos homologues étrangers obéit à la même règle. 

#3
Comment enquête-t-on ?

Enquêter signifie réaliser des actes d’investigations dont les principaux sont :

• La recherche de documents, quel qu’en soit le support, permettant de s’assurer, de la matérialité des faits susceptibles de revêtir une qualification juridique et de leur imputation à un professionnel ;
• La demande de communication de ces documents par leurs détenteurs, notamment à l’occasion de visites dans les locaux professionnels ;
• L’audition des personnes utiles à l’enquête, assistées ou non d’un conseil.

Ces investigations s’accompagnent d’un travail permanent d’analyse juridique et financière par les enquêteurs et le pôle juridique. Elles peuvent se dérouler en France ou à l’étranger, lorsqu’elles s’effectuent dans le cadre de la coopération internationale. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a étendu les pouvoirs d’enquête du rapporteur général. L’article L. 824-5 du Code de commerce permet désormais à celui-ci et aux enquêteurs du H3C d’« obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit » et d’« obtenir de toute personne tout document ou information utile à l’enquête ».

#4
Le périmètre d’une enquête

L’enquête porte sur les fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, résultant de tout manquement aux conditions légales d’exercice de la profession définies par le code de commerce dans sa partie légale et réglementaire ou de négligences graves ou encore de faits contraires à la probité ou à l’honneur. Les investigations peuvent également concerner l’entourage des professionnels et les responsables des entités dont les comptes sont certifiés.

(tableau récapitulatif des personnes susceptibles d’être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues).

#5
Le rapport d’enquête

À l’issue de l’enquête, l’ensemble des investigations et des analyses est consigné dans un rapport d’enquête signé par le rapporteur général. Il est adressé à la formation statuant sur les cas individuels du H3C qui décidera de l’engagement ou non d’une procédure de sanction.