Trouver un commissaire aux comptes

En application de l’article L.822-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l’inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l’article L.822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l’article L.822-1.

En application de l’article R.822-13 à 18 du code de commerce, le Haut conseil publie les listes mentionnées à l’article L.821-1. Elles sont mises à jour mensuellement des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions y figurant.